Formalités administratives

Le certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage femme avec les pièces justificatives de l’état civil des parents soit :

• livret de famille ou acte de mariage du père et de la mère ;
• pièce d’identité (carte d’identité ou passeport ou permis de conduire en cours de validité) ;
• acte de naissance des parents ou copie de l’acte de reconnaissance anticipée.

Pour les français nés à l’étranger, il faut se rapprocher du Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’Etat-Civil :11 rue Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 9
Tél. 02 51 77 30 30

• Le certificat de décès délivré par le médecin ;
• Le livret de famille ou copie de l’acte de naissance ou extrait d’acte avec filiation ou une pièce d’identité de la personne décédée.

• Est effectuée par un médecin ;
• Lorsque le décès survient sur une voie publique ou dans un lieu ouvert au public, la constatation sera exercée par un officier de police judiciaire assisté.

• L’inhumation est autorisée : - soit par le Maire de la commune du décès au vu du certificat de décès du médecin si le lieu d’inhumation est le même que celui du décès ;
  - soit par le Maire du lieu de résidence ou de l’inhumation au vu de l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu de décès si le lieu d’inhumation est différent de celui du décès.
• Sortie de corps : Les sorties de corps d’un milieu hospitalier sont autorisées par le Maire. Elles vous seront délivrées par le service du Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique.
  Les pièces à fournir sont :
  - le certificat de décès signé du médecin ;
  - le certificat de non contagiosité ;
  - la demande écrite et signée par un parent du défunt ou le représentant des pompes funèbres dûment mandaté par la famille. Toutes les escortes funèbres demandées par la famille et les pompes funèbres sont prises en charge par la brigade de Police municipale suivant leur disponibilité.
• Mise en bière : Elle est demandée par la famille pour le transfert des restes mortels d’un défunt dans une île du Territoire ou hors Territoire. Un Procès-Verbal sera préparé à cet effet.
• Transfert Territorial :
  1. Aviser le service de l’hygiène qui délivre une autorisation écrite
  2. Signaler à la brigade de Police Municipale muni des pièces suivantes :
  - un certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès,
  - un certificat de non contagiosité
  - une copie de la Carte d’Identité
  - l’autorisation du service de l’hygiène
  - le nom de la compagnie de transport maritime ou aérienne
  - une copie des opérations effectuées sur le corps par les Pompes Funèbres
  - la date, l’heure de la mise en bière et du transport
• Transfert hors du Territoire Polynésien (Métropole ou pays étranger) :
  1. Aviser la Direction de la Réglementation et du Contrôle de la légalité (D.R.C.L) chargé de délivrer une autorisation écrite.
  Adresse : rue Dumont D’Urville BP 115 98713 Papeete
  Tél.: 40 46 84 53
  Fax : 40 46 84 49
  Mail : drcl@polynesie-française.pref.gouv.fr
  Horaires d’ouverture : Lundi à jeudi de 7h30 à 12h00 – 13h30 à 15h30. Vendredi 7h30 à 12h00 – 13h00 à 14h30.
  Signaler à la brigade de Police Municipale muni des pièces suivantes :
  - un certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès ;
  - un certificat de non contagiosité ;
  - une copie de la Carte d’Identité ;
  - l’autorisation du service de l’hygiène ;
  - le nom de la compagnie de transport maritime ou aérienne ;
  - une copie des opérations effectuées sur le corps par les Pompes Funèbres ;
  - la date, l’heure de la mise en bière et du transport.

• Pour les étrangers, fournir en plus :
  - une attestation de célibat ou de non remariage
  - un certificat de coutume (précisant la liste des pièces justificatives éventuelles, et reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage).
• Pour les militaires, fournir en plus :
  - un certificat de présence au corps.

• Cas d’une première demande:
  - Le formulaire rempli et signé par le demandeur ;
  - 1 copie de l’acte de naissance ou du livret de famille avec filiation complète
  - 1 document justificatif du domicile (quittance EDT ou loyer au nom de l’intéressé autrement fournir un certificat de résidence en plus ou une attestation de résidence remplie et signée par le propriétaire qui le certifie à l’aide du numéro de sa pièce d’identité).
  - 1 timbre fiscal de 1 500 XFP (1ère demande, renouvellement ou remplacement)
  - L’empreinte digitale de l’index gauche du demandeur de plus de treize ans est réalisée sur place
• Cas d’un mineur :
  - Mêmes dispositions que pour une première demande
  - L’autorisation du représentant légal, la mère sinon le père s’ils sont mariés. En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif de jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur ce mineur. En cas de tutelle, produire la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
• Cas d’un renouvellement (perte ou vol) :
  - Mêmes dispositions que pour une première demande
  - Le certificat de déclaration de perte se fera par Service brigade de police municipale et la déclaration de vol sera établie par la gendarmerie.

• Cas d’une première demande :
  - Le formulaire signé par le demandeur
  - 2 photos (format : 35 mm X 45 mm)
  - 1 copie de l’acte de naissance ou du livret de famille ( si l’indication de la mention  » époux(se) ou veuf(ve)  » est demandée)
  - 1 quittance EDT ou loyer au nom du demandeur autrement un certificat de résidence ou une attestation de résidence remplie et signée par le propriétaire
  - 1 timbre fiscal de 12 000 XPF pour les adultes / 7500 XPF pour un mineur / 1 500 XPF pour + de 60 ans / 1 500 XPF pour Etudiant (certificat de scolarité BAC, BTS, …)
• Cas d’un mineur :
  - L’autorisation du représentant légal (la mère sinon le père s’ils sont mariés) En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif de jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur ce mineur. En cas de tutelle, produire la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
• Cas d’un renouvellement
  Mêmes dispositions que pour une première demande
  - 1 récépissé de déclaration de perte ou de vol.
  - 1 copie de la carte d’identité
  - remettre l’ancien passeport

• La liste est téléchargeable sur le site web : Liste des abris

La brochure d’information « ALERTE CYCLONIQUE » éditée par le Haut-Commissariat de Polynésie est téléchargeable sur :

• ALERTE CYCLONE page 1 / ALERTE CYCLONE page 2

• Ci-joint le lien pour visualiser une vidéo rappelant les consignes de sécurité en période cyclonique réalisée par le Haut-Commissariat de Polynésie : https://youtu.be/5ksEwnLdw1E

• Liste du kit de survie pour 72 heures pour une famille

• Carte grise
• Carte d’identité
• Déclaration de destruction
• Attestation d’annulation de la carte grise (imprimés à retirer auprès du Service des Transport Terrestres) du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 13h30. Le formulaire est téléchargeable sur le site web : Direction des transports terrestre

• 1ère catégorie : Pit-bull, Rottweiler
• 2ème catégorie : Dogue argentin, Fila Brasileiro, Broholmer, Dogue allemand, Dogue de Bordeau, Bullmassiff, Mastiff, Mâtin napolitain, Cane corso italien, Tosa

Vous avez l’obligation de le déclarer à la mairie
Loi n°2008-582 du 20 juin 2008

1. L’identification obligatoire de mon animal. Vous avez l’obligation de faire identifier votre chien de plus de 4 mois en le déposant chez un vétérinaire. (ARRETE n° 48 CM du 9 janvier 2004 relatif à l’identification des carnivores domestiques).
   Une sanction est encourue de 4 535 XPF
2. La divagation est interdite de mon animal. La divagation est interdite, vous devez garder vos animaux à l’intérieur de votre propriété. (ARRETE R.622-2 du Code de Procédure Pénale).
   Une sanction est encourue de 17 900 XPF

1. La maltraitance est interdite sur mon animal. (ARRETE N°1469 CM du 3 sept 2009). Une amende de 5ème classe de 178 900 XPF

• Etats de transcriptions et d’inscriptions hypothécaires (Direction des affaires foncières)
• Relevé du rôle des contributions (service des contributions)
• Bulletins de salaire des 3 derniers mois

• Etre majeur
• Ne pas être pris en charge par un autre régime de protection sociale (régime des salariés ou régime des non-salariés, sécurité sociale, assurances privées) à titre d’ouvrant droit ou d’ayant droit
• Avoir des revenus mensuels pour l’année
• Séjourner légalement depuis plus de 6 mois sur le Territoire de façon continue
• Séjourner depuis 3 mois de manière continue dans la même commune

1. Constitution du dossier :
   • Un acte de naissance de moins de 3 mois
   • Une photocopie de la carte d’identité ou une copie de récépissé de demande de pièce d’identité
   • En cas d’enfant à charge, une copie du livret de
   • En cas de concubinage notoire, une déclaration de concubinage
   • Une facture d’électricité ou d’eau de moins de 3 mois de votre lieu de résidence avec une copie de la carte d’identité de la personne propriétaire de la facture
   • Pour les locataires, une copie de bail de location
   • Pour les propriétaires, une copie de déclaration de l’impôt foncier de l’année précédente
   • Pour les personnes hébergées, une attestation de la personne qui vous héberge et une copie de sa pièce d’identité
   • Les trois derniers relevés des comptes bancaires actifs

Remise du récépissé au demandeur après constitution, à déposer au fichier central de la CPS ou ANTENNE CPS FAAA, pour l’ouverture provisoire des droits aux prestations en attendant l’examen du dossier en commission d’admission

• Carte verte CPS ou livret de famille
• Bulletins de salaire
• Quittances loyer, électricité, eau, ordures, emprunts.

1. Une enquête sociale est effectuée par le service Solidarité Communale
2. Le dossier est instruit par la commission DDESC via le conseil municipal

• Une carte d’identité
• Le livret de famille ou fiche d’état civil
• Un justificatif de domicile

• Etre majeurs ou avoir été émancipés s’ils sont mineurs
• Avoir au minimum deux ans de vie commune
• Ne pas être engagés par le mariage avec une tierce personne
• Fournir chacun un acte de naissance et une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour)
• Présenter au moins un justificatif de domicile ou de résidence (titre de propriété, quittance de loyer, assurance du logement, électricité ou téléphone)
• Se présenter ensemble à la mairie avec deux témoins munis de leur pièce d’identité

• Présentation de la carte d’identité
• Présentation de la carte CPS

• Présentation de la carte d’identité
• Présentation de la carte CPS

Pour toute nouvelle demande :

• La lettre de demande signée par le Président
• Récépissé de déclaration à la DRCL
• Parution du bureau au JOPF (la dernière mise à jour)
• Composition du bureau (datée et signée par le président et le secrétaire)
• Statuts
• Numéro Tahiti
• Bilan financier et moral de l’année
• Budget prévisionnel de l’année
• Fiche projet
• Procès verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel et le bilan financier
• Relevé d’identité bancaire ou postale
• Descriptif du public

Pour mandatement :

• Parution du bureau au JOPF (dernière mise à jour)
• Numéro Tahiti
• Bilan moral et financier
• Budget prévisionnel
• Procès verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel et le bilan financier
• Relevé d’identité bancaire ou postale (obligatoirement)

• Télécharger le formulaire suivant : Formulaire Déclaration de travaux

• Télécharger le formulaire suivant :Déclaration-ouverture-chantier-0811

au Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30.

• Télécharger le formulaire suivant : demande-prorogation-permis

• Télécharger le formulaire suivant : Attestation d’achèvement des travaux en conformité

• Fiche de déclaration de travaux immobiliers destinés au service des contributions
• Déclaration de travaux immobiliers destinés au service des contributions

• Plan de situation de la parcelle
• Plan d’implantation du ou des arbres à abattre

• Télécharger le formulaire suivant : 15- Travaux sans autorisation

• Télécharger le formulaire suivant : Travaux non conforme

• Copie d’une pièce d’identité
• Plan de situation
• Permis de construire contenant la date et le numéro du permis.Si, le demandeur n’est pas le propriétaire :
• Copie du bail
• Attestation du propriétaire autorisant la demande de branchement

En 5 exemplaires :

• Formulaire demande de permis de construire
• Extrait cadastral ou plan cadastral datant de moins de 6 mois
• Plan de situation (avec précision)
• Plan d’implantation (plan côté)
• Plan de la construction (façades, coupes)
• Plan d’évacuation des eaux pluviales
• Note descriptive des travaux à réaliser
• Demande de contiguïté à légaliser

A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :

• Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
• Mandat s’il y a lieu
• Signatures légalisées auprès de l’Etat-Civil des co-indivisaires
• Signature du Président de l’Association Syndicale du Lotissement (cachet, signature)
• Etudes techniques pour la faisabilité selon le type de projet (enrochement, mur de soutènement,…)En dessous des 2 mètres, il faut fournir une déclaration de travaux en 2 exemplaires avec les pièces constitutives au projet et l’extrait cadastral. :

En 1 exemplaire :

• Lorsque le terrain n’est pas situé dans une zone disposant d’un cadastre rénové, le titre de propriété du terrain.
• Si le demandeur n’est pas le propriétaire indiqué sur l’extrait cadastral, tous les documents prouvant le droit d’occupation du sol, avec les autorisations éventuellement nécessaires ( accord des copropriétaires…)
• L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain ( à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)
• La délimitation public fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement).
• L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)
• Tous ces documents sont à déposer à la Mairie de Faa’a, au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
  lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
  vendredi : 7h30 – 14h30