Formalités administratives

SOMMAIRE DES FORMALITES

FORMALITES D’ETAT-CIVIL : « Pù Ihira’a Haere Mai Ra » – Guichet unique

FORMALITES DE SECURITE PUBLIQUE

FORMALITES DE LA SOLIDARITE COMMUNALE

FORMALITES D’URBANISME

APPELS D’OFFRES


FORMALITES D’ETAT-CIVIL : « Pù Ihira’a Haere Mai Ra » – Guichet unique

Localisation : Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet unique du Fare Ihi – Mairie de Faa’a
Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 82 10 65

ACTE DE RECONNAISSANCE

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de résidence du père ou de la mère.
Quand ? Avant ou après la naissance.
Par qui ? Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.
Coût 100 Fcfp (délibération n°46/1991 du 28/02/1991)

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COPIE D’ACTE DE RECONNAISSANCE

Où s’adresser ? A la Mairie d’un ou du lieu de reconnaissance.
Pour qui ? La copie intégrale d’un acte de reconnaissance ne peut être délivrée qu’à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, ses frères et sœurs, au Procureur de la république, aux administrations ou aux héritiers de l’intéressé.
A qui ? la 1ère copie est à déposer à la CPS et la 2ème copie est remettre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Coût 100 Fcfp (délibération n°46/1991 du 28/02/1991)
Particularité Pour les français nés à l’étranger, il faut se rapprocher du Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’Etat-Civil :
11 rue Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 9
Tél. 02 51 77 30 30

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DECLARATION DE NAISSANCE

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de naissance.
Quand ? Dans les trois jours suivant l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas compté. Si, le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour chômé ou férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ? - le père de l’enfant,
- toute personne ayant assistée à l’accouchement,
- si l’enfant est né dans un établissement de l’assistance publique, un agent habilité de cet hôpital peut se charger de la déclaration.
Coût 100 Fcfp (délibération n°46/1991 du 28/02/1991)
Pièces à fournir

Le certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage femme avec les pièces justificatives de l’état civil des parents soit :

  • livret de famille ou acte de mariage du père et de la mère ;
  • pièce d’identité (carte d’identité ou passeport ou permis de conduire en cours de validité) ;
  • acte de naissance des parents ou copie de l’acte de reconnaissance anticipée.
Jours et heures d’ouverture Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30
Vendredi : 7h 30 à 14h30
Samedi, dimanche, jour chômé ou férié une permanence sera tenue. – Tél. : 40 800 950

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EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de naissance.
Comment ? Au guichet, par mail ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée et en justifiant le cas échéant son lien de parenté.
Pour qui ? La copie intégrale d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint non divorcé, son représentant légal ou au Procureur de la République. Elle peut être également délivrée aux administrations dans les cas prévus par les lois et les règlements.
Coût 100 Fcfp (délibération n°46/1991 du 28/02/1991)
Particularité

Pour les français nés à l’étranger, il faut se rapprocher du Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’Etat-Civil :11 rue Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 9
Tél. 02 51 77 30 30

Jours et heures d’ouverture Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30
Vendredi : 7h 30 à 14h30
Samedi, dimanche, jour chômé ou férié une permanence sera tenue.
Tél. : 40 800 950

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DECLARATION DE DECES

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de décès.
Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès.
Par qui ? Par un parent du défunt ou une personne possédant des renseignements sur l’état-civil du décédé.
Pièces à fournir :
  • Le certificat de décès délivré par le médecin ;
  • Le livret de famille ou copie de l’acte de naissance ou extrait d’acte avec filiation ou une pièce d’identité de la personne décédée.
Constatation du décès
  • Est effectuée par un médecin ;
  • Lorsque le décès survient sur une voie publique ou dans un lieu ouvert au public, la constatation sera exercée par un officier de police judiciaire assisté.
Particularités
  • L’inhumation est autorisée : - soit par le Maire de la commune du décès au vu du certificat de décès du médecin si le lieu d’inhumation est le même que celui du décès ;
    - soit par le Maire du lieu de résidence ou de l’inhumation au vu de l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu de décès si le lieu d’inhumation est différent de celui du décès.
  • Sortie de corps : Les sorties de corps d’un milieu hospitalier sont autorisées par le Maire. Elles vous seront délivrées par le service du Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique.
    Les pièces à fournir sont :
    - le certificat de décès signé du médecin ;
    - le certificat de non contagiosité ;
    - la demande écrite et signée par un parent du défunt ou le représentant des pompes funèbres dûment mandaté par la famille. Toutes les escortes funèbres demandées par la famille et les pompes funèbres sont prises en charge par la brigade de Police municipale suivant leur disponibilité.
  • Mise en bière : Elle est demandée par la famille pour le transfert des restes mortels d’un défunt dans une île du Territoire ou hors Territoire. Un Procès-Verbal sera préparé à cet effet.
  • Transfert Territorial :
    1. Aviser le service de l’hygiène qui délivre une autorisation écrite
    2. Signaler à la brigade de Police Municipale muni des pièces suivantes :
    - un certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès,
    - un certificat de non contagiosité
    - une copie de la Carte d’Identité
    - l’autorisation du service de l’hygiène
    - le nom de la compagnie de transport maritime ou aérienne
    - une copie des opérations effectuées sur le corps par les Pompes Funèbres
    - la date, l’heure de la mise en bière et du transport
  • Transfert hors du Territoire Polynésien (Métropole ou pays étranger) :
    1. Aviser la Direction de la Réglementation et du Contrôle de la légalité (D.R.C.L) chargé de délivrer une autorisation écrite.
    Adresse : rue Dumont D’Urville BP 115 98713 Papeete
    Tél.: 40 46 84 53
    Fax : 40 46 84 49
    Mail : drcl@polynesie-française.pref.gouv.fr
    Horaires d’ouverture : Lundi à jeudi de 7h30 à 12h00 – 13h30 à 15h30. Vendredi 7h30 à 12h00 – 13h00 à 14h30.
    Signaler à la brigade de Police Municipale muni des pièces suivantes :
    - un certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès ;
    - un certificat de non contagiosité ;
    - une copie de la Carte d’Identité ;
    - l’autorisation du service de l’hygiène ;
    - le nom de la compagnie de transport maritime ou aérienne ;
    - une copie des opérations effectuées sur le corps par les Pompes Funèbres ;
    - la date, l’heure de la mise en bière et du transport.

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COPIE D’ACTE DE DECES

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile si la transcription a été effectuée.
Pour qui ? A tout demandeur.
La demande Les demandes d’actes par correspondance prendre contact auprès du guichet unique « Pu Ihira’a Haere Mai Ra » par téléphone au 40 80 09 60 ou par mail : mairiefaaa@mail.pf

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DEMANDE D’EXHUMATION

Où s’adresser ? A la mairie du lieu d’exhumation.
Par qui ? Elle est demandée par la famille par courrier adressée à Monsieur le Maire avec les noms prénoms des défunts, dates de décès et lieu précis d’inhumation. Un arrêté sera préparé à cet effet.

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DEMANDE DE CONCESSION/CAVEAUX ENFEUS

Où s’adresser ? A la mairie du lieu d’inhumation.
Pièces à fournir - un certificat de décès de non contagiosité ;- un acte de naissance original.
Coût Se rapprocher directement du service Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet unique.

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MARIAGE

Où s’adresser ? Dans la commune où l’un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence continue établie depuis plus d’un mois.
Dans quel délai ? Pour la constitution d’un dossier de mariage, s’adresser au service Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique le plus tôt possible par rapport à la date et l’heure souhaitées.
Conditions : 1- Age minimum : 18 ans pour la femme et l’homme.2- Publication des bans : 10 jours, à la mairie du domicile ou de résidence de chacun des futurs époux.
Témoins : le mariage est obligatoirement célébré en présence de deux témoins au moins majeurs ou émancipés, choisis par les futurs époux.
Pièces à fournir - un acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date du mariage ;
- un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, de téléphone ou d’électricité, assurance de logement) ;
- un certificat du notaire en cas d’établissement d’un contrat de mariage (pour ceux qui voudront établir un contrat de mariage) ;
- un certificat de publication et de non-opposition (pour le futur époux qui n’a pas son domicile dans la commune).

  • Pour les étrangers, fournir en plus :
    - une attestation de célibat ou de non remariage
    - un certificat de coutume (précisant la liste des pièces justificatives éventuelles, et reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage).
  • Pour les militaires, fournir en plus :
    - un certificat de présence au corps.
Particularités : - Mineur adressé un courrier au Procureur justifiant la demande de mariage.
- Toutes les pièces doivent être traduites en français par un agent assermenté (liste disponible au tribunal de Papeete). Le mariage ne pourra être célébré avant le 10ème jour depuis et non compris celui de la publication et ce, en présence de deux témoins majeurs.

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COPIE OU EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de mariage.
Pour qui ? La copie intégrale d’un acte de mariage ne peut être délivrée qu’à l’intéressé, à ses ascendants, ses descendants en justifiant leur filiation.
Important Pour toute demande de copie d’acte ou d’extrait d’acte de mariage avec filiation, il est obligatoire d’indiquer le nom patronymique et le prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne en justifiant sa filiation.

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LIVRET DE FAMILLE

Où s’adresser ? A la Mairie
Pour qui ? - Il est remis aux époux lors de la cérémonie de mariage ;
- Il est remis aux couples non mariés, sur leur demande, lors de la déclaration de naissance et après la reconnaissance du premier enfant ;
- Il est remis au père ou à la mère d’un enfant naturel, sur sa demande, après la naissance et la reconnaissance du premier enfant ;
- Il est remis à la personne, qui a adopté un enfant, sur sa demande.
Les demandes Les demandes d’actes par correspondance prendre contact auprès du Service Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique au tél. 800 960 ou, par fax 82 10 65 ou, par mail : mairiefaaa@mail.pf
Important Un second exemplaire peut être fourni par la mairie du lieu de mariage en cas de divorce ou de séparation de corps au (x) détenteur (s) en cas de perte ou de vol ou à l’occasion d’un changement dans la filiation ou les noms des personnes figurant dans le livret ou de naissance.

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CERTIFICAT DE RESIDENCE

Où s’adresser ? A la Mairie de résidence.
Pièces à fournir - 1 pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport ou permis de conduire/bateau ;- copie ou extrait d’acte de naissance original datant moins de 3 mois ;
- 1 justificatif de domicile : quittance d’électricité, de téléphone, d’eau, de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété ;
- 1 attestation d’hébergement du propriétaire avec l’indication de la date d’entrée dans les lieux du demandeur.

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CARTE D’IDENTITE NATIONALE

Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile.
Durée de validité 10 ans (mineurs) / 15 ans (adultes)
Qui établit ? La mairie de résidence
Tél.: 40 80 09 60
Fax : 40 82 10 65
Mail : mairiefaaa@mail.pf
Horaires d’ouverture : Lundi à jeudi de 7h30 à 15h30, Vendredi 7h30 à 14h30.
Comment ? Un formulaire est à remplir à la Mairie de résidence au service Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique
Pièces à fournir
  • Cas d’une première demande:
    - Le formulaire rempli et signé par le demandeur ;
    - 1 copie de l’acte de naissance ou du livret de famille avec filiation complète
    - 1 document justificatif du domicile (quittance EDT ou loyer au nom de l’intéressé autrement fournir un certificat de résidence en plus ou une attestation de résidence remplie et signée par le propriétaire qui le certifie à l’aide du numéro de sa pièce d’identité).
    - 1 timbre fiscal de 1 500 XFP (1ère demande, renouvellement ou remplacement)
    - L’empreinte digitale de l’index gauche du demandeur de plus de treize ans est réalisée sur place
  • Cas d’un mineur :
    - Mêmes dispositions que pour une première demande
    - L’autorisation du représentant légal, la mère sinon le père s’ils sont mariés. En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif de jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur ce mineur. En cas de tutelle, produire la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
  • Cas d’un renouvellement (perte ou vol) :
    - Mêmes dispositions que pour une première demande
    - Le certificat de déclaration de perte se fera par Service Prévention et Surveillance (brigade de police) et la déclaration de vol sera établie par la gendarmerie.

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PASSEPORT

Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile
Qui établit ? La mairie de résidence
Tél.: 40 80 09 60
Fax : 40 82 10 65
Mail : mairiefaaa@mail.pf
Horaires d’ouverture : Lundi à jeudi de 7h30 à 15h30, Vendredi 7h30 à 14h30.
Comment ? Un formulaire est à remplir à la Mairie de résidence au service Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique
Pièces à fournir
  • - Le formulaire signé par le demandeur
    - 1 copie de l’acte de naissance ou du livret de famille ( si l’indication de la mention  » époux(se) ou veuf(ve)  » est demandée)
    - 1 quittance EDT ou loyer au nom du demandeur autrement un certificat de résidence ou une attestation de résidence remplie et signée par le propriétaire- 1 timbre fiscal de 12 000 XPF pour une validité de dix ans.
  • Cas d’un mineur :
    - Mêmes dispositions que pour une première demande sauf que le timbre est de 7 500XPF pour une validité de 5 ans
    - L’autorisation du représentant légal (la mère sinon le père s’ils sont mariés) En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif de jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur ce mineur. En cas de tutelle, produire la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
  • Cas particulier : Un adulte veut ajouter son enfant mineur sur son passeport
    - 1 timbre fiscal de 7 500 XPF, validité 5 ans
    - Le formulaire rempli et signé par l’adulte
    - L’autorisation du représentant légal par la mère ou le père s’ils sont mariés. En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif de jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale de ce mineur. En cas de tutelle, produire la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur
    - 1 copie de l’acte de naissance de l’adulte ou du livret de famille
    - 1 copie de l’acte de naissance de l’enfant
    - 1 quittance EDT ou autres, autrement un certificat de résidence ou une attestation du propriétaire (si le demandeur réside chez une tierce personne) certifié par le numéro de sa carte d’identité
    - 2 photos récentes et identiques pour l’adulte et 2 photos récentes et identiques pour l’enfant ( format : 35 mm X 45 mm)
Durée de validité 5 ans (mineurs) à 10 ans (majeurs)

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INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile
Conditions à remplir Posséder la nationalité française :
· Etre âgé (e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l’année qui suit).
· Ne pas être déchu(e) des droits civils et politiques.
· Etre résident de la commune·
Les demandes d’inscription seront reçues dans les mairies jusqu’au 31 décembre inclus, dernier délais.
Pièces à fournir Une pièce d’identité (de préférence la carte d’identité, le passeport ou le livret de famille)
· Une pièce attestant l’attache à la commune; ce document peut être:
- soit une pièce justifiant d’un domicile ou d’une résidence effective depuis au moins 6 mois par exemple une quittance de loyer, d’eau, de gaz, d’électricité…);
- soit un certificat d’inscription au rôle des contributions directes locales faisant apparaître sa qualité de contribuable communal depuis 5 ans consécutifs au moins.

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PROCURATION /ATTESTATION/MANDAT

Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile
Conditions à remplir Posséder la nationalité française :
· Etre âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l’année qui suit).
· Ne pas être déchu(e) des droits civils et politiques.
· Etre résident de la commune·
Document fait sur papier libre par le mandant dont la signature doit être légalisée.
Pièces à fournir - 1 Pièce d’identité du mandant.Le document sera signé devant un Officier de Police Judiciaire de la Brigade de Police (OPJ) si le mandant ne peut se déplacer.

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DECLARATION DE PERTE (Pièces d’identités,…)

Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile
Comment ? Un formulaire en 2 exemplaires est à remplir au sein de la brigade de police municipale.
Pièces concernées ? Carte d’identité, passeport, permis de conduire
Par qui ? Le détenteur de la pièce

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FORMALITES DE SECURITE PUBLIQUE

Localisation : Police Municipale – Face aéroport à côté de la blanchisserie Meama
Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30
Coordonnées : : Tél. 40 50 22 00 – Fax : 40 50 22 04
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SAISON CYCLONIQUE : PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence.
Les démarches ? Se faire recenser sur la liste des personnes à évacuer auprès des sapeurs pompiers.
Lieux d’abris
Bon à savoir :

La brochure d’information « ALERTE CYCLONIQUE » éditée par le Haut-Commissariat de Polynésie est téléchargeable sur :

  • Ci-joint le lien pour visualiser une vidéo rappelant les consignes de sécurité en période cyclonique réalisée par le Haut-Commissariat de Polynésie : https://youtu.be/5ksEwnLdw1E
Important SIGNALER CEUX QUI SOUHAITENT ÊTRE ÉVACUÉS au 40 80 09 60, 40 83 81 94 ou 18.
INFORMATION SUR L’ÉLAGAGE DES ARBRES

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VEHICULES A L’ETAT D’EPAVE

(seuls sont concernés les véhicules immatriculés)

Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence
Comment ? Formulaire de demande à retirer auprès de la brigade de police municipale
Pièces à fournir
  • Carte grise
  • Carte d’identité
  • Déclaration de destruction
  • Attestation d’annulation de la carte grise (imprimés à retirer auprès du Service des Transport Terrestres) du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 13h30. Le formulaire est téléchargeable sur le site web : Direction des transports terrestre
Important Il est formellement interdit d’entreposer un véhicule à l’état d’épave sur le domaine public.Cela constitue une contravention de 5ème classe passible d’une amende de 178 998 XPF. Passé un délai de 7 jours, la Commune procèdera à l’enlèvement d’office de la carcasse et les propriétaires devront s’acquitter de l’amende et des frais d’enlèvement (dont l’accès à la décharge) correspondants. Pour tout complément d’information, les Services de la Police municipale et de la Collecte et du Traitement des Déchets se tiennent à votre disposition au 40 50 22 00 et 40 85 08 58.

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ANIMAUX ERRANTS

(Arrêté municipal n°67/2011 interdit la divagation d’animaux errants)

Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence
Comment ? Formulaire de demande à retirer auprès de la brigade de police municipale
Combien ? Une tarification relative aux frais de capture et de garde des animaux errants ou dangereux identifiés a été prise par délibération n°4/2011
Les frais de capture seront de 18 000 XPF par animal, et les frais de garde seront de 2 400 XPF par animal et par jour. Les frais supplémentaires engendrés du fait de l’intervention d’un vétérinaire ou d’un autre prestataire, notamment pour l’euthanasie et l’incinération, devront être directement acquittés par le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Quelle est la catégorie d’animal identifié dangereux ?

    • 1ère catégorie : Pit-bull, Rottweiler
    • 2ème catégorie : Dogue argentin, Fila Brasileiro, Broholmer, Dogue allemand, Dogue de Bordeau, Bullmassiff, Mastiff, Mâtin napolitain, Cane corso italien, Tosa

Vous avez l’obligation de le déclarer à la mairie
Loi n°2008-582 du 20 juin 2008

Recommandation Les gestes à adopter :

    1. L’identification obligatoire de mon animal. Vous avez l’obligation de faire identifier votre chien de plus de 4 mois en le déposant chez un vétérinaire. (ARRETE n° 48 CM du 9 janvier 2004 relatif à l’identification des carnivores domestiques).
      Une sanction est encourue de 4 535 XPF
    2. La divagation est interdite de mon animal. La divagation est interdite, vous devez garder vos animaux à l’intérieur de votre propriété. (ARRETE R.622-2 du Code de Procédure Pénale).
      Une sanction est encourue de 17 900 XPF
    1. La maltraitance est interdite sur mon animal. (ARRETE N°1469 CM du 3 sept 2009). Une amende de 5ème classe de 178 900 XPF
Les aboiements intempestifs de mon animal : Veillez à ce que les aboiements de votre chien ne perturbent pas la tranquillité du voisinage. (Article R623-2 al 1 et 2. Délibération N°2003-193 APF du 12/12/2003.
Une amende de 5ème classe de 53 699 XPF

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FORMALITES DE LA SOLIDARITE COMMUNALE

Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90

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ATTESTATION DE NON RESSOURCE

(dossier d’assistance judiciaire)

Où s’adresser ?
Pu Ihira’a Haere Mai Ra guichet unique Fare Ihi

Horaires d’ouverture :

  • lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
  • vendredi : 7h30 – 14h30
Tél. 40 80 09 60
Observations L’assistance judiciaire permet à une personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office. Elle devra prouver que les moyens dont elle dispose sont insuffisants pour régler les honoraires d’un avocat
Pièces à fournir
  • Etats de transcriptions et d’inscriptions hypothécaires (Direction des affaires foncières)
  • Relevé du rôle des contributions (service des contributions)
  • Bulletins de salaire des 3 derniers mois

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RENOUVELLEMENT OU ADMISSION AU RST

(Régime de Solidarité Territoriale)

Où s’adresser ? à la mairie de résidence, à la CPS ou dans une antenne de la CPS.
Quand ? flyer_rst_nouveau-150x210-01
Conditions Pour bénéficier du RST :

  • Etre majeur
  • Ne pas être pris en charge par un autre régime de protection sociale (régime des salariés ou régime des non-salariés, sécurité sociale, assurances privées) à titre d’ouvrant droit ou d’ayant droit
  • Avoir des revenus mensuels pour l’année
  • Séjourner légalement depuis plus de 6 mois sur le Territoire de façon continue
  • Séjourner depuis 3 mois de manière continue dans la même commune
Durée de validité L’admission est valable un an, sauf affiliation à un autre régime de protection sociale. Dans le cas où la personne perd le bénéfice de son admission, elle devra renouveler sa demande d’admission
Pièces à fournir
        1. Constitution du dossier :
          • Un acte de naissance de moins de 3 mois
          • Une photocopie de la carte d’identité ou une copie de récépissé de demande de pièce d’identité
          • En cas d’enfant à charge, une copie du livret de
          • En cas de concubinage notoire, une déclaration de concubinage
          • Une facture d’électricité ou d’eau de moins de 3 mois de votre lieu de résidence avec une copie de la carte d’identité de la personne propriétaire de la facture
          • Pour les locataires, une copie de bail de location
          • Pour les propriétaires, une copie de déclaration de l’impôt foncier de l’année précédente
          • Pour les personnes hébergées, une attestation de la personne qui vous héberge et une copie de sa pièce d’identité
          • Les trois derniers relevés des comptes bancaires actifs

Remise du récépissé au demandeur après constitution, à déposer au fichier central de la CPS, pour l’ouverture provisoire des droits aux prestations en attendant l’examen du dossier en commission d’admission

    1. Instruction du dossier :

Elle est effectuée au Département des Admissions au RST du Service des Affaires Sociales à Papeete, Immeuble Te Hotu, avenue du Prince Hinoi, Tél. 40 46 58 32

    1. Décision :

Elle est prise par la Commission d’Admission au RST. Pour l’examen du dossier, la commission peut réclamer un complément d’information

Plus d’information sur le site de la CPS : www.cps.pf / Droits et démarche
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DEMANDE DE DEGREVEMENT

de la redevance de la taxe d’enlèvement des ordures ou eau

Où s’adresser ? à la mairie de domicile ou de résidence en adressant un courrier au Maire dont l’objet porte sur une demande de prise en charge
Pièces à fournir
  • Carte verte CPS ou livret de famille
  • Bulletins de salaire
  • Quittances loyer, électricité, eau, ordures, emprunts.
Condition d’attribution
  1. Une enquête sociale est effectuée par le service Solidarité Communale
  2. Le dossier est instruit par la commission DDESC via le conseil municipal

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RECENSEMENT POUR L’APPEL DE LA PREPARATION A LA DEFENSE

Où s’adresser ? à la mairie de domicile ou de résidence
Pièces à fournir
  • Une carte d’identité
  • Le livret de famille ou fiche d’état civil
  • Un justificatif de domicile
Observation Les jeunes doivent se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du mois d’avril de l’année suivante

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CERTIFICAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE

Où s’adresser ? à la mairie de domicile ou de résidence
Conditions
  • Etre majeurs ou avoir été émancipés s’ils sont mineurs
  • Avoir au minimum deux ans de vie commune
  • Ne pas être engagés par le mariage avec une tierce personne
  • Fournir chacun un acte de naissance et une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour)
  • Présenter au moins un justificatif de domicile ou de résidence (titre de propriété, quittance de loyer, assurance du logement, électricité ou téléphone)
  • Se présenter ensemble à la mairie avec deux témoins munis de leur pièce d’identité

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DEMANDE DE SECOURS EXCEPTIONNELLE

Où s’adresser ? à la mairie de domicile ou de résidence en adressant un courrier au Maire
Pièces à fournir
  • Présentation de la carte d’identité
  • Présentation de la carte CPS
Observation Les demandes de bon alimentaire sont faites et délivrées par la circonscription territoriale sociale de Faa’a (Puurai – Mont Sinaï)

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DEMANDE D’UTILISATION DE SALLE, INFRASTRUCTURES SPORTIVES

Où s’adresser ? Les demandes doivent être faites par courrier à adresser au Maire de la commune de Faa’a. Il faut soit le déposer pour enregistrement au Secrétariat Général de la Mairie de Faa’a, soit l’envoyer par e-mail à l’adresse mairiefaaa@mail.pf.
Les salles de classe, réfectoire, utilisation du préau doivent aussi faire l’objet d’une autorisation expresse du chef d’établissement.
Pièces à fournir
  • Présentation de la carte d’identité
  • Présentation de la carte CPS
Observation La réservation est effectuée à condition de la disponibilité.

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DEMANDE DE TRANSPORT

Où s’adresser ? Un courrier est à adresser au Maire de Faa’a. Il faut soit le déposer pour enregistrement au Secrétariat Général de la Mairie de Faa’a, soit l’envoyer par e-mail à l’adresse mairiefaaa@mail.pf.

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DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNALE

Où s’adresser ? Un courrier est à adresser au Maire de Faa’a. Il faut soit le déposer pour enregistrement au Secrétariat Général de la Mairie de Faa’a, soit l’envoyer par e-mail à l’adresse mairiefaaa@mail.pf.
Pièces à fournir

Pour toute nouvelle demande :

  • La lettre de demande signée par le Président
  • Récépissé de déclaration à la DRCL
  • Parution du bureau au JOPF (la dernière mise à jour)
  • Composition du bureau (datée et signée par le président et le secrétaire)
  • Statuts
  • Numéro Tahiti
  • Bilan financier et moral de l’année
  • Budget prévisionnel de l’année
  • Fiche projet
  • Procès verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel et le bilan financier
  • Relevé d’identité bancaire ou postale
  • Descriptif du public

Pour mandatement :

  • Parution du bureau au JOPF (dernière mise à jour)
  • Numéro Tahiti
  • Bilan moral et financier
  • Budget prévisionnel
  • Procès verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel et le bilan financier
  • Relevé d’identité bancaire ou postale (obligatoirement)
Observation Une commission est chargée d’évaluer chaque projet.

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FORMALITES D’URBANISME

Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90

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DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Pour qui ? Maison d’habitation ou construction équivalente.
Un formulaire à remplir Il est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire demande de permis de construire complété, daté et signé.
Depuis l’instauration de la nouvelle procédure en matière de demande d’autorisation de travaux immobiliers et applicable depuis le 15 septembre 2015, il n’est plus nécessaire de fournir à toute nouvelle demande de construction, les titres de propriétés, généalogie qui relie les demandeurs au foncier.
Toutefois, il revient à tous administrés de contester l’autorisation directement au Tribunal de Papeete en matière de litige foncier. Le formulaire qui oblige néanmoins l’administré à établir son lien direct avec la propriété à bâtir est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire foncier
Pièces à fournir :

Liste des pièces à fournir pour la demande de permis de construire

Demande de raccordement à un dispositif individuel

Demande de raccordement à un dispositif collectif

L’Etat, la Polynésie, les communes et leurs établissements publics sont dispensés du recours à un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes de Polynésie.

En 1 exemplaire :

  • L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain ( à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)
  • La délimitation public fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement).
  • L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)

Ces documents vous seront restitués après instruction du dossier.

Tous ces documents sont à déposer à la Mairie de Faa’a, au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30

Délai d’instruction et de validité : 10 jours comprenant la date de réception et d’enregistrement du dossier.
Validité : 5 ans
Coûts :
Habitation légère : 2 500 XPF
Habitation en dur : 12 500 XPF
Usage commercial : 25 000 XPF
Il vous sera remis une copie du « bon pour » et la quittance

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DÉCLARATION DE TRAVAUX

Pour qui ? Les demandes de déclaration de travaux sont établies en 2 exemplaires et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

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DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER

Pour qui ?
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

au Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30.

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DEMANDE DE PROROGATION DE PERMIS

Pour qui ? Attention la demande de prorogation est à présenter dans les 2 mois avant l’expiration
du délai de validité du permis de construire que vous voulez proroger (cf – § 4 –D114-7 du
code de l’aménagement de la Polynésie Française) et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

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ATTESTATION D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX EN CONFORMITÉ

Pour qui ? Les demandes sont établies et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt u guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :
  • Fiche de déclaration de travaux immobiliers destinés au service des contributions
  • Déclaration de travaux immobiliers destinés au service des contributions

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DEMANDE D’AUTORISATION D’ABATTAGE D’ARBRES

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir
  • Plan de situation de la parcelle
  • Plan d’implantation du ou des arbres à abattre

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SIGNALEMENT ABSENCE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

Pour qui ? Déposer le formulaire d’absence d’autorisation de travaux au Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

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SIGNALEMENT POUR NON CONFORMITÉ A L’AUTORISATION DE TRAVAUX DELIVREE

Pour qui ? Ce formulaire est adressé au service de l’urbanisme lorsque le propriétaire qui aurait reçu son permis n’a pas respecté le projet initial ou qu’il aurait modifier sans autorisation. Afin que le signalement puisse être traité vous devez impérativement : remplir le formulaire, indiquer l’identité du contrevenant, fournir un extrait cadastral, fournir un plan de situation précis et l’autorisation pour le contrôleur d’urbanisme, de pénétrer dans votre propriété en cas de nécessité pour établir le procès-verbal de constatation d’infraction. Déposer le formulaire au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

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DEMANDE DE BRANCHEMENT D’EAU

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 0 9 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Un formulaire à remplir Souscription police d’abonnement
Pièces à fournir
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Plan de situation
  • Permis de construire contenant la date et le numéro du permis.Si, le demandeur n’est pas le propriétaire :
  • Copie du bail
  • Attestation du propriétaire autorisant la demande de branchement
Observations A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris.
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau

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CONSTRUCTION POUR UN MUR

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir La demande de permis concerne la construction d’un mur dépassant 2 mètres

En 5 exemplaires :

  • Formulaire demande de permis de construire
  • Extrait cadastral ou plan cadastral datant de moins de 6 mois
  • Plan de situation (avec précision)
  • Plan d’implantation (plan côté)
  • Plan de la construction (façades, coupes)
  • Plan d’évacuation des eaux pluviales
  • Note descriptive des travaux à réaliser
  • Demande de contiguïté à légaliser

A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :

  • Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
  • Mandat s’il y a lieu
  • Signatures légalisées auprès de l’Etat-Civil des co-indivisaires
  • Signature du Président de l’Association Syndicale du Lotissement (cachet, signature)
  • Etudes techniques pour la faisabilité selon le type de projet (enrochement, mur de soutènement,…)En dessous des 2 mètres, il faut fournir une déclaration de travaux en 2 exemplaires avec les pièces constitutives au projet et l’extrait cadastral. :
Observations A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris.
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau

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TRAVAUX DE TERRASSEMENT

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir : Il est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire demande de terrassements complété, daté et signé en 5 EXEMPLAIRES.

En 1 exemplaire :

  • Lorsque le terrain n’est pas situé dans une zone disposant d’un cadastre rénové, le titre de propriété du terrain.
  • Si le demandeur n’est pas le propriétaire indiqué sur l’extrait cadastral, tous les documents prouvant le droit d’occupation du sol, avec les autorisations éventuellement nécessaires ( accord des copropriétaires…)
  • L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain ( à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)
  • La délimitation public fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement).
  • L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)
  • Tous ces documents sont à déposer à la Mairie de Faa’a, au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
    lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
    vendredi : 7h30 – 14h30
Délai d’instruction : 10 jours comprenant la date de réception et d’enregistrement du dossier.


Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90
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CONSTRUCTION D’UN ENTREPÔT DE STOCKAGE OU UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Pièces à fournir

En 5 exemplaires :

  • Demande de Permis de construire
  • Demande de raccordement d’assainissement
  • Extrait cadastral ou plan cadastral datant moins de 6 mois
  • Plan de situation (avec précision)
  • Plan d’implantation (plan côté)
  • Plan de la construction (façades, coupes)
  • Plan d’assainissement
  • Note descriptive des travaux à réaliser

A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :

  • Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
  • Mandat s’il y a lieu
  • Test de percolation
  • Autorisation de l’Aviation Civile
  • Notice de sécurité
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Important
E.R.P.: Si le bâtiment reçoit du public, le dossier devra être remis en 7 exemplaires

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APPELS D’OFFRES

Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90

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AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT N°4/2014

Collectivité : Commune de Faa’a

Objet : Mise aux normes de l’école primaire de TEROMA

Décomposition en lots :

- 1 : Gros œuvre
- 2 : Charpente couverture
- 3 : Menuiserie extérieure
- 4 : Faux plafond
- 5 : Menuiserie intérieure
- 6 : Revêtement de sol
- 7 : Peinture
- 8 : Plomberie
- 9 : Electricité
- 10 : VRD – Assainissement

Consultation et retrait des dossiers : Les dossiers peuvent être consultés gratuitement ou retirés contre paiement auprès de l’Atelier d’architecture ANASTAS.K – Tél : 40 43 45 46

Date limite de remise des offres : 2juin 2014à 11 heures à la Cellule des Marchés Publics

Durée de validité des offres : 120 jours à compter de la date de remise des offres

Justifications exigées : Références de l’entreprise, déclaration à souscrire, attestations du Trésor public et de la CPS

Date d’envoi à la publication : 25 avril 2014
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AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT N°3/2014

Collectivité : Commune de Faa’a

Objet : Extension et rénovation de l’école primaire de OREMU

Décomposition en lots :

- 1 : Gros œuvre
- 2 : Traitement anti-termites
- 3 : V.R.D
- 4 : Étanchéité liquide
- 5 : Charpente couverture
- 6 : Menuiseries aluminium
- 7 : Menuiseries bois
- 8 et 9 : Courants forts / Courants faibles – Climatisation (macro-lot)
- 10 : Plomberie – Sanitaires – Eau chaude solaire
- 11 : Revêtements sols et murs
-12 : Plâtrerie / Cloisonnement / Faux plafonds
- 13 : Peintures (intérieures & extérieures)
- 14 : Serrurerie – Clôture

Retrait des dossiers : Mairie de Faa’a – Direction Générale des Services – Cellule des Marchés Publics – Tél : 40 80 09 63 – (de lundi à jeudi de 7 h 30 à 15 h 30 et le vendredi de 7 h 30 à 14 h 30)

Date limite de remise des offres : 2 juin 2014 à 11 heures à la Cellule des Marchés Publics

Durée de validité des offres : 120 jours à compter de la date de remise des offres

Justifications exigées : Références de l’entreprise, déclaration à souscrire, attestations du Trésor public et de la CPS

Date d’envoi à la publication : 25 avril 2014
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