Solidarité

ATTESTATION DE NON RESSOURCE

(dossier d’assistance judiciaire)

Où s’adresser ?
Pu Ihira’a Haere Mai Ra guichet unique Fare Ihi

Horaires d’ouverture :

  • lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
  • vendredi : 7h30 – 14h30
Tél. 40 80 09 60
Observations L’assistance judiciaire permet à une personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office. Elle devra prouver que les moyens dont elle dispose sont insuffisants pour régler les honoraires d’un avocat
Pièces à fournir 
  • Etats de transcriptions et d’inscriptions hypothécaires (Direction des affaires foncières)
  • Relevé du rôle des contributions (service des contributions)
  • Bulletins de salaire des 3 derniers mois

RENOUVELLEMENT OU ADMISSION AU RST

(Régime de Solidarité Territoriale)

Où s’adresser ? à la mairie de résidenceà la CPS ou antenne
Quand ?  flyer_rst_nouveau-150x210-01
Conditions  Pour bénéficier du RST :

  • Etre majeur
  • Ne pas être pris en charge par un autre régime de protection sociale (régime des salariés ou régime des non-salariés, sécurité sociale, assurances privées) à titre d’ouvrant droit ou d’ayant droit
  • Avoir des revenus mensuels pour l’année
  • Séjourner légalement depuis plus de 6 mois sur le Territoire de façon continue
  • Séjourner depuis 3 mois de manière continue dans la même commune
Durée de validité  L’admission est valable un an, sauf affiliation à un autre régime de protection sociale. Dans le cas où la personne perd le bénéfice de son admission, elle devra renouveler sa demande d’admission
Pièces à fournir
        1. Constitution du dossier :
          • Un acte de naissance de moins de 3 mois
          • Une photocopie de la carte d’identité ou une copie de récépissé de demande de pièce d’identité
          • En cas d’enfant à charge, une copie du livret de
          • En cas de concubinage notoire, une déclaration de concubinage
          • Une facture d’électricité ou d’eau de moins de 3 mois de votre lieu de résidence avec une copie de la carte d’identité de la personne propriétaire de la facture
          • Pour les locataires, une copie de bail de location
          • Pour les propriétaires, une copie de déclaration de l’impôt foncier de l’année précédente
          • Pour les personnes hébergées, une attestation de la personne qui vous héberge et une copie de sa pièce d’identité
          • Les trois derniers relevés des comptes bancaires actifs

Remise du récépissé au demandeur après constitution, à déposer au fichier central de la CPS, pour l’ouverture provisoire des droits aux prestations en attendant l’examen du dossier en commission d’admission

    1. Instruction du dossier :

Elle est effectuée au Département des Admissions au RST du Service des Affaires Sociales à Papeete, Immeuble Te Hotu, avenue du Prince Hinoi, Tél. 40 46 58 32

    1. Décision :

Elle est prise par la Commission d’Admission au RST. Pour l’examen du dossier, la commission peut réclamer un complément d’information

Plus d’information sur le site de la CPS : www.cps.pf / Droits et démarche

DEMANDE DE DEGREVEMENT

de la redevance de la taxe d’enlèvement des ordures ou eau

Où s’adresser ? à la mairie de domicile ou de résidence en adressant un courrier au Maire dont l’objet porte sur une demande de prise en charge
Pièces à fournir 
  • Carte verte CPS ou livret de famille
  • Bulletins de salaire
  • Quittances loyer, électricité, eau, ordures, emprunts.
Condition d’attribution
  1. Une enquête sociale est effectuée par le service Solidarité Communale
  2. Le dossier est instruit par la commission DDES via le conseil municipal

RECENSEMENT POUR L’APPEL DE LA PREPARATION A LA DEFENSE

Où s’adresser ? à la mairie de domicile ou de résidence
Pièces à fournir 
  • Une carte d’identité
  • Le livret de famille ou fiche d’état civil
  • Un justificatif de domicile
Observation  Les jeunes doivent se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du mois d’avril de l’année suivante

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE

Où s’adresser ? à la mairie de domicile ou de résidence
Conditions
  • Etre majeurs ou avoir été émancipés s’il sont mineurs
  • Avoir au minimum deux ans de vie commune
  • Ne pas être engagés par le mariage avec une tierce personne
  • Fournir chacun un acte de naissance et une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour)
  • Présenter au moins un justificatif de domicile ou de résidence (titre de propriété, quittance de loyer, assurance du logement, électricité ou téléphone)
  • Se présenter ensemble à la mairie avec deux témoins munis de leur pièce d’identité

DEMANDE DE SECOURS EXCEPTIONNELLE

Où s’adresser ? à la mairie de domicile ou de résidence en adressant un courrier au Maire
Pièces à fournir 
  • Présentation de la carte d’identité
  • Présentation de la carte CPS
Observation Les demandes de bon alimentaire sont faites et délivrées par la circonscription territoriale sociale de Faa’a (Puurai – Mont Sinaï)

DEMANDE D’UTILISATION DE SALLE, INFRASTRUCTURES SPORTIVES

Où s’adresser ? Les demandes doivent être faites par courrier
Les salles de classe, réfectoire, utilisation du préau doivent faire l’objet d’une autorisation expresse du chef d’établissement. Ce même courrier doit être remis au secrétariat général
Pièces à fournir 
  • Présentation de la carte d’identité
  • Présentation de la carte CPS
Observation La réservation est effectuée à condition de la disponibilité.

DEMANDE DE TRANSPORT

Où s’adresser ? Un courrier est à adresser au Maire

DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNALE

Où s’adresser ? Un courrier est à adresser au Maire
Pièces à fournir  Pour toute nouvelle demande :

  • La lettre de demande signée par le Président
  • Récépissé de déclaration à la DRCL
  • Parution du bureau au JOPF (la dernière mise à jour)
  • Composition du bureau (datée et signée par le président et le secrétaire)
  • Statuts
  • Numéro Tahiti
  • Bilan financier et moral de l’année
  • Budget prévisionnel de l’année
  • Fiche projet
  • Procès verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel et le bilan financier
  • Relevé d’identité bancaire ou postale
  • Descriptif du public

Pour mandatement :

  • Parution du bureau au JOPF (dernière mise à jour)
  • Numéro Tahiti
  • Bilan moral et financier
  • Budget prévisionnel
  • Procès verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel et le bilan financier
  • Relevé d’identité bancaire ou postale (obligatoirement)
Observation Une commission est chargée d’évaluer chaque projet.

Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90