Urbanisme

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Pour qui ? Maison d’habitation ou construction équivalente
Un formulaire à remplir  Il est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire demande de permis de construire complété, daté et signé.
Depuis l’instauration de la nouvelle procédure en matière de demande d’autorisation de travaux immobiliers et applicable depuis le 15 septembre 2015, il n’est plus nécessaire de fournir à toute nouvelle demande de construction, les titres de propriétés, généalogie qui relie les demandeurs au foncier.
Toutefois, il revient à tous administrés de contester l’autorisation directement au Tribunal de Papeete en matière de litige foncier. Le formulaire qui oblige néanmoins l’administré à établir son lien direct avec la propriété à bâtir est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire foncier
Pièces à fournir : Liste des pièces à fournir pour la demande de permis de construire

Demande de raccordement à un dispositif individuel

Demande de raccordement à un dispositif collectif

En 1 exemplaire :

  • L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain ( à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)
  • La délimitation public fluvial lorsque l’un  d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement).
  • L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)

Ces documents vous seront restitués après instruction du dossier.

Tous ces documents sont à déposer à la Mairie de Faa’a, au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30

Délai d’instruction et de validité : 10 jours comprenant la date de réception et d’enregistrement du dossier. Validité : 5 ans
Coûts :
Habitation légère : 2 500 XPF
Habitation en dur : 12 500 XPF
Usage commercial : 25 000 XPF
Il vous sera remis une copie du « bon pour » et la quittance

DÉCLARATION DE TRAVAUX

Pour qui ? Les demandes de déclaration de travaux sont établies en 2 exemplaires et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER

Pour qui ?
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

au Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30.

DEMANDE DE PROROGATION DE PERMIS

Pour qui ? Attention la demande de prorogation est à présenter dans les 2 mois avant l’expiration
du délai de validité du permis de construire que vous voulez proroger (cf – § 4 –D114-7 du
code de l’aménagement de la Polynésie Française) et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

ATTESTATION D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX EN CONFORMITÉ

Pour qui ? Les demandes sont établies et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt u guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :
  • Fiche de déclaration de travaux immobiliers destinés au service des contributions
  • Déclaration de travaux immobiliers destinés au service des contributions

DEMANDE D’AUTORISATION D’ABATTAGE D’ARBRES

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir 
  • Plan de situation de la parcelle
  • Plan d’implantation du ou des arbres à abattre

SIGNALEMENT ABSENCE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

Pour qui ? Déposer le formulaire d’absence d’autorisation de travaux au Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :


SIGNALEMENT POUR NON CONFORMITÉ A L’AUTORISATION DE TRAVAUX DELIVREE

Pour qui ? Ce formulaire est adressé au service de l’urbanisme lorsque le propriétaire qui aurait reçu son permis n’a pas respecté le projet initial ou qu’il aurait modifier sans autorisation. Afin que le signalement puisse être traité vous devez impérativement : remplir le formulaire, indiquer l’identité du contrevenant, fournir un extrait cadastral, fournir un plan de situation précis et l’autorisation pour le contrôleur d’urbanisme, de pénétrer dans votre propriété en cas de nécessité pour établir le procès-verbal de constatation d’infraction. Déposer le formulaire au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :

DEMANDE DE BRANCHEMENT D’EAU

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 0 9 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Un formulaire à remplir  Souscription police d’abonnement
Pièces à fournir 
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Plan de situation
  • Permis de construire contenant la date et le numéro du permis.Si, le demandeur n’est pas le propriétaire :
  • Copie du bail
  • Attestation du propriétaire autorisant la demande de branchement
Observations   A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris.
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau

CONSTRUCTION POUR UN MUR

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir  La demande de permis concerne la construction d’un mur dépassant 2 mètresEn 5 exemplaires :

  • Formulaire demande de permis de construire
  • Extrait cadastral ou plan cadastral datant de moins de 6 mois
  • Plan de situation (avec précision)
  • Plan d’implantation (plan côté)
  • Plan de la construction (façades, coupes)
  • Plan d’évacuation des eaux pluviales
  • Note descriptive des travaux à réaliser
  • Demande de contiguïté à légaliser

A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :

  • Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
  • Mandat s’il y a lieu
  • Signatures légalisées auprès de l’Etat-Civil des co-indivisaires
  • Signature du Président de l’Association Syndicale du Lotissement (cachet, signature)
  • Etudes techniques pour la faisabilité selon le type de projet (enrochement, mur de soutènement,…)En dessous des 2 mètres, il faut fournir une déclaration de travaux en 2 exemplaires avec les pièces constitutives au projet et l’extrait cadastral. :
Observations   A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris.
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau

TRAVAUX DE TERRASSEMENT

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir : Il est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire demande de terrassements complété, daté et signé en 5 EXEMPLAIRES.

En 1 exemplaire :

  • Lorsque le terrain n’est pas situé dans une zone disposant d’un cadastre rénové, le titre de propriété du terrain.
  • Si le demandeur n’est pas le propriétaire indiqué sur l’extrait cadastral, tous les documents prouvant le droit d’occupation du sol, avec les autorisations éventuellement nécessaires ( accord des copropriétaires…)
  • L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain ( à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)
  • La délimitation public fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement).
  • L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)
  • Tous ces documents sont à déposer à la Mairie de Faa’a, au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
    lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
    vendredi : 7h30 – 14h30
 Délai d’instruction : 10 jours comprenant la date de réception et d’enregistrement du dossier.


Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90

CONSTRUCTION D’UN ENTREPÔT DE STOCKAGE OU UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Pièces à fournir En 5 exemplaires :

  • Demande de Permis de construire
  • Demande de raccordement d’assainissement
  • Extrait cadastral ou plan cadastral datant moins de 6 mois
  • Plan de situation (avec précision)
  • Plan d’implantation (plan côté)
  • Plan de la construction (façades, coupes)
  • Plan d’assainissement
  • Note descriptive des travaux à réaliser

A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :

  • Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
  • Mandat s’il y a lieu
  • Test de percolation
  • Autorisation de l’Aviation Civile
  • Notice de sécurité
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Important
E.R.P.: Si le bâtiment reçoit du public, le dossier devra être remis en 7 exemplaires