FORMALITÉS D’URBANISME

Pu Ihira’a Haere Mai Ra

Localisation : Guichet unique Fare Ihi 
Horaires : Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30, Vendredi : 7h30 à 14h30 
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90 

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Maison d'habitation, mur, entrepôt de stockage et établissement public

Pour qui ? Maison d’habitation ou construction équivalente. 

Un formulaire à remplir : Il est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire demande de permis de construire complété, daté et signé. 
Depuis l’instauration de la nouvelle procédure en matière de demande d’autorisation de travaux immobiliers et applicable depuis le 15 septembre 2015, il n’est plus nécessaire de fournir à toute nouvelle demande de construction, les titres de propriétés, généalogie qui relie les demandeurs au foncier. 
Toutefois, il revient à tous administrés de contester l’autorisation directement au Tribunal de Papeete en matière de litige foncier. Le formulaire qui oblige néanmoins l’administré à établir son lien direct avec la propriété à bâtir est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire foncier 

Pièces à fournir : 
- Liste des pièces à fournir pour la demande de permis de construire 
- Demande de raccordement à un dispositif individuel 
- Demande de raccordement à un dispositif collectif 
- L’Etat, la Polynésie, les communes et leurs établissements publics sont dispensés du recours à un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes de Polynésie. 

En 1 exemplaire : 
- L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain ( à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune) 
- La délimitation public fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement). 
- L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural) 
Ces documents vous seront restitués après instruction du dossier. 

Tous ces documents sont à déposer à la Mairie de Faa’a, au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants : 
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
Vendredi : 7h30 – 14h30 

Délai d’instruction : 10 jours comprenant la date de réception et d’enregistrement du dossier. 
Délai de validité : 5 ans 

Coûts : 
- Habitation légère : 2 500 XPF 
- Habitation en dur : 12 500 XPF 
- Usage commercial : 25 000 XPF 

Il vous sera remis une copie du « bon pour » et la quittance 

Pour qui ?  Attention la demande de prorogation est à présenter dans les 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire que vous voulez proroger (cf – § 4 –D114-7 du code de l’aménagement de la Polynésie Française) et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra. 

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
Vendredi : 7h30 – 14h30 

Pièces à fournir 
Télécharger le formulaire suivant : demande-prorogation-permis 

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle 

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
Vendredi : 7h30 – 14h30 

Pièces à fournir 
La demande de permis concerne la construction d’un mur dépassant 2 mètres 

En 5 exemplaires : 
- Formulaire demande de permis de construire 
- Extrait cadastral ou plan cadastral datant de moins de 6 mois 
- Plan de situation (avec précision) 
- Plan d’implantation (plan côté) 
- Plan de la construction (façades, coupes) 
- Plan d’évacuation des eaux pluviales 
- Note descriptive des travaux à réaliser 
- Demande de contiguïté à légaliser 

A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :  
- Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime 
- Mandat s’il y a lieu 
- Signatures légalisées auprès de l’Etat-Civil des co-indivisaires 
- Signature du Président de l’Association Syndicale du Lotissement (cachet, signature) 
- Etudes techniques pour la faisabilité selon le type de projet (enrochement, mur de soutènement,…)En dessous des 2 mètres, il faut fournir une déclaration de travaux en 2 exemplaires avec les pièces constitutives au projet et l’extrait cadastral. : 

Observations : A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris. 
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau 
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau 

Pièces à fournir  
En 5 exemplaires : 
- Demande de Permis de construire 
- Demande de raccordement d’assainissement 
- Extrait cadastral ou plan cadastral datant moins de 6 mois 
- Plan de situation (avec précision) 
- Plan d’implantation (plan côté) 
- Plan de la construction (façades, coupes) 
- Plan d’assainissement 
- Note descriptive des travaux à réaliser 

A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :  
- Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime 
- Mandat s’il y a lieu 
- Test de percolation 
- Autorisation de l’Aviation Civile 
- Notice de sécurité 

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
Vendredi : 7h30 – 14h30 

Important : E.R.P.: Si le bâtiment reçoit du public, le dossier devra être remis en 7 exemplaires 

Demande de permis de construire
Formulaire foncier
Permis de construire - Liste des pièces
Demande de raccordement - Dispositif individuel
Demande de raccordement - Dispositif collectif
Demande de prorogation de permis
 

TRAVAUX

Déclaration de travaux, ouverture et achèvement de chantier

Pour qui ?  Les demandes de déclaration de travaux sont établies en 2 exemplaires et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
vendredi : 7h30 – 14h30 

Pièces à fournir
Télécharger le formulaire suivant : Formulaire Déclaration de travaux 

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
Vendredi : 7h30 – 14h30 

Pièces à fournir
Télécharger le formulaire suivant :Déclaration-ouverture-chantier-0811 

Pour qui ?  Les demandes sont établies et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt u guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
Vendredi : 7h30 – 14h30 

Pièces à fournir
Télécharger le formulaire suivant : Attestation d’achèvement des travaux en conformité 

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle 

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
Vendredi : 7h30 – 14h30 

Pièces à fournir
- Fiche de déclaration de travaux immobiliers destinés au service des contributions 
- Déclaration de travaux immobiliers destinés au service des contributions 

Formulaire de déclaration de travaux
Déclaration d'ouverture de chantier
Attestation d'achèvement des travaux
 

ABATTAGE, TERRASSEMENT, EAU

Autorisation et demande

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle 

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
vendredi : 7h30 – 14h30 

Pièces à fournir  
- Plan de situation de la parcelle 
- Plan d’implantation du ou des arbres à abattre 

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
vendredi : 7h30 – 14h30 

Pièces à fournir : 
Il est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire demande de terrassements complété, daté et signé en 5 EXEMPLAIRES. 

En 1 exemplaire : 
- Lorsque le terrain n’est pas situé dans une zone disposant d’un cadastre rénové, le titre de propriété du terrain. 
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire indiqué sur l’extrait cadastral, tous les documents prouvant le droit d’occupation du sol, avec les autorisations éventuellement nécessaires ( accord des copropriétaires…) 
- L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain ( à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune) 
- La délimitation public fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement). 
- L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural) 
- Tous ces documents sont à déposer à la Mairie de Faa’a, au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants : lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 / vendredi : 7h30 – 14h30 

Délai d’instruction : 10 jours comprenant la date de réception et d’enregistrement du dossier. 
 
Pu Ihira’a Haere Mai Ra 
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90

Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle 

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 0 9 60 
Horaires d’ouverture : 
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
Vendredi : 7h30 – 14h30 

Un formulaire à remplir  : Souscription police d’abonnement 

Pièces à fournir  
- Copie d’une pièce d’identité 
- Plan de situation 
- Permis de construire contenant la date et le numéro du permis.Si, le demandeur n’est pas le propriétaire : 
- Copie du bail 
- Attestation du propriétaire autorisant la demande de branchement 

Observations : A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris. 
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau 
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau 

DEMANDE DE TERRASSEMENT - LISTE DES PIÈCES
 

SIGNALEMENT

Absence d'autorisation

Pour qui ?  Déposer le formulaire d’absence d’autorisation de travaux au Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants : 
- Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
- Vendredi : 7h30 – 14h30. 

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
vendredi : 7h30 – 14h30 

Pièces à fournir : 
Télécharger le formulaire suivant : 15-Travaux sans autorisation 

Pour qui ?  Ce formulaire est adressé au service de l’urbanisme lorsque le propriétaire qui aurait reçu son permis n’a pas respecté le projet initial ou qu’il aurait modifier sans autorisation. Afin que le signalement puisse être traité vous devez impérativement : remplir le formulaire, indiquer l’identité du contrevenant, fournir un extrait cadastral, fournir un plan de situation précis et l’autorisation pour le contrôleur d’urbanisme, de pénétrer dans votre propriété en cas de nécessité pour établir le procès-verbal de constatation d’infraction. Déposer le formulaire au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra. 

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60 
Horaires d’ouverture : 
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 
vendredi : 7h30 – 14h30 

Pièces à fournir : 
Télécharger le formulaire suivant : Travaux non conforme 

Absence d'autorisation de travaux
Travaux non-conformes